Conditions Générales de Vente, Mentions Légales

Conditions Générales de Vente, Mentions Légales

Agence Fast Référencement Conditions Générales de Vente

Mentions légales

Mentions légales (https://www.fast-referencement.com/)
Site de l’entreprise Fast Référencement
Propriétaire :
Entreprise Fast Référencement
3 rue Henri Rabourdin – 78140 Vélizy
391 506 011 R.C.S. Versailles
Tél. : 0698254885
Contact audit devis
Hébergement : OVH www.ovh.fr

Politique de confidentialité :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations collectées par les formulaires sont indispensables à Fast Référencement pour traiter votre commande. Les informations qui vous concernent sont destinées uniquement à Fast Référencement, à l’exclusion de tout autre destinataire. Toute question dans ce domaine, ainsi que les droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de ces informations dont vous bénéficiez, s’exercent auprès de Fast Référencement à l’adresse suivante : Fast Référencement, 3 rue Henri Rabourdin 78140 Velizy Villacoublay. Téléphone : 0698254885. Email : infos@fast-referencement.fr

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Fast Référencement dont le siège social est situé à Vélizy Villacoublay, au 3 rue Henri Rabourdin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 391 506 011 ci-après dénommée « Fast Référencement » et gérant le site https://www.fast-referencement.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.fast-referencement.com/ dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Fast Référencement et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.fast-referencement.com/. L’acquisition d’un services à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement
à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de services sur le site https://www.fast-referencement.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Fast Référencement conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Services

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.fast-referencement.com/ de la société Fast Référencement, dans la limite des stocks disponibles. La société Fast Référencement se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de services. Chaque services est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des services présentés dans le site https://www.fast-referencement.com/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement cette activité sur leur territoire de ces services.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches services du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) ne tenant pas compte de la TVA applicable « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
Tout changement du taux ou de la TVA pourra être répercuté sur le prix des services. La société Fast Référencement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La société Fast Référencement propose à l’acheteur de commander et régler ses services en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

  1. Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie le nom, société, l’adresse de livraison. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : «Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Fast Référencement » à l’adresse suivante : Fast Référencement, 3 rue Henri Rabourdin 78140 Vélizy. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société Fast Référencement passera en production au plus tôt 3 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
  2. Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie le nom, société, l’adresse de livraison. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Fast Référencement, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Fast Référencement passera en production au plus tôt 3 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
  3. Paiement sécurisé par carte bancaire ou Paypal (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les services qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie le nom, société, l’adresse de livraison. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ou Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée bancaire ou PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
    La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Fast Référencement lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société Fast Référencement, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Fast Référencement, 3 rue Henri Rabourdin 78140 Vélizy ; soit par email à l’adresse suivante : infos@fast-referencement.com, soit par téléphone au 0698254885

Article 5. Réserve de propriété

La société Fast Référencement conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la prise de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi obtenir un remboursement sans pénalité.

Les exclusions partielles

L’article L221-28 du Code de la consommation expos des exclusions partielles au droit de rétractation. Ainsi, ce droit n’est pas applicable aux contrats de fourniture : Services totalement effectués avant l’écoulement du délai de réflexion à la suite de l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel qui a débuté après accord exprès du consommateur et renoncement à son délai de rétractation.

Article 7. Production

Les productions sont faites pour les client et sociétés indiqués sur le bon de commande. Les commandes sont effectuées avec suivi après execution des travaux. Les délais de production sont effectifs à la commande après paiement. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande,
le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 8. Garantie

Tous les services fournis par la société Fast Référencement bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité du service vendu, la société Fast Référencement le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante Fast Référencement, 3 rue Henri Rabourdin 78140 Vélizy dans un délai de trente jours après la prise de commande.

Article 9. Responsabilité

La société Fast Référencement, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Fast Référencement, https://www.fast-referencement.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Fast Référencement. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Fast Référencement s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par
courrier à l’adresse suivante : Fast Référencement, 3 rue Henri Rabourdin 78140 Vélizy, infos@fast-referencement.com.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles.